Remarque : cette page internet contient seulement un résumé des règles sans préjudice de la loi, de ses arrêtés d’exécution, du Règlement de Discipline et du Règlement Interne de l’Institut qui peuvent être consultés ailleurs sur ce site. Elle ne lie pas non plus la Commission de Discipline.
- complaints@belgiumpatent.be
- Français – Néerlandais – Allemand
- Acquitter la somme de 50 euros sur le compte BE05 7310 5295 2675
- Vérification formelle de la plainte
- Si Recevable :
- Notification au membre concerné
- Le membre concerné a 10 jours pour demander à changer la langue de la procédure vers la langue du groupe linguistique auquel il déclare appartenir
- Si la plainte est irrecevable ou manifestement non fondée, le plaignant est notifié.
- Si Recevable :
- Menée par le rapporteur, à charge et à décharge
- Etablir un rapport notifié au membre concerné
- Deux mois pour présenter une défense écrite
- Convocation au moins deux mois avant la date d’audience
- Sont entendus successivement le rapporteur, le président du Conseil, le ministre concerné. Le plaignant n’est pas convoqué ni entendu
- Audience suivie par le Président + 3 membres dont le rapporteur (qui ne participe pas à la délibération)
- Décision motivée / peine disciplinaire (avertissement, réprimande, amende ou radiation du tableau des membres de l’institut)
- Recours possible
- Décision définitive (pas de recours) communiquée au plaignant et version expurgée des informations confidentielles communiquées aux membres de l’institut.
1. Dépôt de la plainte
Une plainte peut être déposée contre un membre de l’Institut, et doit être formulée par écrit
• Dans une des langues officielles belges
• Soit par courrier recommandé à l’attention de :
Institut des Mandataires en brevets
– A l’attention du Président de la Commission de Discipline
Boulevard Auguste Reyers 70, 1030 Schaerbeek
• Soit par courrier électronique à complaints@belgiumpatent.be 
La plainte doit être accompagnée de la preuve qu’une somme de 50 Euros a été acquittée sur le compte bancaire de l’Institut n°BE05 7310 5295 2675 avec mention du nom du plaignant et du nom du membre de l’Institut contre qui la plainte est dirigée
La plainte doit être signée
• par le plaignant ou
• par son avocat ou
• par un membre de l’Institut qui représente le plaignant
2. Examen de Recevabilité et Notification
Vérification des points suivants concernant la plainte:
Reçue par écrit (courrier – email) – Langue nationale – Signée – Indique les coordonnées du plaignant – Expose les faits
Si la plainte est irrecevable ou manifestement non-fondée, le plaignant est informé de la décision
Si la plainte est recevable, elle est communiquée au membre concerné contre qui la plainte a été déposée à l’adresse postale ou électronique communiquée à l’Institut, et une synthèse anonymisée est établie par le rapporteur et envoyée au président du conseil et au ministre
Le membre concerné dispose de dix (10) jours après cette notification pour demander éventuellement le changement de la langue de la procédure vers la langue du groupe linguistique auquel il déclare appartenir
Le plaignant n’acquiert pas la qualité de partie et ne participe pas à la procédure. Il n’est pas tenu au courant de la procédure. Le plaignant peut être entendu durant l’instruction de l’affaire, et la décision de la Commission de Discipline lui est communiquée dès que cette décision est devenue définitive
3. Instruction de la plainte
Le rapporteur désigné par le Président de la Commission de Discipline mène une enquête à charge et à décharge.
Le rapporteur peut entendre le membre concerné et prendre d’autres mesures d’instruction, telle que :
• auditionner des témoins
• ordonner la production de documents
• enquêter sur place
• désigner un expert
Le rapporteur peut ordonner de respecter la confidentialité de certaines pièces du dossier
Le rapporteur prépare un rapport pour le président de la Commission, le président du conseil, et le Ministre. Le président du conseil et le ministre sont invités à présenter leurs observations dans le mois de la notification.
Le rapporteur notifie son rapport et les observations reçues au membre concerné, avec les éventuels manquements qui peuvent lui être reprochés.
Le membre concerné a la possibilité de présenter sa défense écrite, dans les deux mois de la notification. Cette défense écrite n’est pas communiquée d’office au conseil ni au Ministre.
Si un nouveau rapport ou rapport complémentaire est préparé par le rapporteur, il le notifie au membre concerné, qui peut à nouveau présenter sa défense dans les deux mois de la notification. Cette défense n’est pas communiquée d’office au conseil ni au ministre.
4. Audience
La Commission de Discipline organise une audience :
• d’office si elle l’estime souhaitable
• à la demande du membre concerné
Le Rapporteur notifie la date et l’heure de l’audience et la composition de la Commission de Discipline au moins deux mois à l’avance au membre concerné, au Président du conseil et au Ministre
L’audience a lieu même en absence du membre concerné
A l’audience sont entendus successivement le rapporteur, le président du conseil, le Ministre et le membre concerné (ou son avocat). Le plaignant n’est pas convoqué ni entendu.
L’audience est en principe publique. Elle peut être tenue entièrement ou partiellement à huis-clos.
La délibération de la Commission de Discipline est secrète. Le rapporteur n’y prend pas part.
5. Décision
S’il n’y a pas d’audience, la Commission de Discipline rend sa décision dans les deux mois de la réception de la défense du membre concerné.
La Commission de Discipline prend des décisions à la majorité des voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.
La Commission de Discipline peut prononcer les peines disciplinaires suivantes à l’égard du membre concerné :
• l’avertissement
• la réprimande
• l’amende (jusqu’à €5.000 plus décimes additionnels)
• la radiation du tableau des membres de l’institut pour une durée minimale d’un an
La décision doit être motivée et signée par au moins 2 membres de la Commission de Discipline ayant participé à la délibération. Elle énonce la possibilité de recours.
La décision non anonymisée est notifiée au membre concerné, au président du conseil et au Ministre.
A défaut de recours, la Commission communique une décision expurgée des informations confidentielles aux membres de l’Institut.
Un recours contre une décision de la Commission de Discipline peut être formé devant la cour d’appel de Bruxelles dans le mois de la notification de la décision définitive.
Un recours peut être formé par :
• le membre de l’Institut qui a fait l’objet de la procédure
• l’Institut
• le Ministre
un recours est suspensif