L’Institut des mandataires en brevets est l’organisation professionnelle de tous les mandataires en brevets belges. L’Institut ainsi que ses membres sont soumis à des lois et règlements qui visent à assurer un niveau élevé de professionnalisme de l’Institut et de ses membres.
Loi portant sur la création de l’Institut des mandataires en brevets
L’Institut est créé par la loi du 8 juillet 2018 (MB 19.07.2018) – Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets, modifiée par la loi du 5 novembre 2023 (MB 11.12.2023 – Loi portant dispositions diverses en matière d’économie.
Règlementation de l’Institut des mandataires en brevets : Code de Droit Economique, Livre XI, Titre 1, Chapitre 3, Section 5 : Lien
Fixation du montant de la cotisation annuelle (2025) : Lien
Arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets (seconde phase réforme de la profession)
Arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets (MB 04.11.2020), modifié par l’AR du 19 octobre 2023 relatif à l’exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets (MB 01.12.2023) – version consolidée : Lien
Règlement d’ordre intérieur de l’Institut
Règlement d’ordre intérieur de l’Institut, version 27.05.2024, approuvé par arrêté ministériel du 30 septembre 2024 (MB 09.10.2024) Lien
Règles pour les membres de l’Institut
Règles de conduite
Version 30 septembre 2021, approuvé par arrêté royal du 19 décembre 2021 (MB 19.01.2022) : Lien
Règlement disciplinaire
Arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets (MB 04.11.2020), modifié par AR du 19 octobre 2023 (MB 01.12.2023) : Lien
Règlement disciplinaire
Règlement portant organisation de la formation permanente des membres de l’Institut des mandataires en brevets
Version 17 décembre 2021, approuvé par arrêté ministériel du 27 janvier 2022 (MB 15.02.2022) : Lien
Examen pour l’inscription dans le registre des mandataires agréés
Règlement examen et épreuve d’aptitude
25 FEVRIER 2024 – Règlement de l’épreuve prévue à l’article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et de l’épreuve d’aptitude prévue à l’article 1er, 11°, de l’arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets (MB 1.03.2024) : Lien
Inscription
15 FEVRIER 2024. – Arrêté ministériel fixant pour l’année 2024 la date du début de l’épreuve relative à l’inscription au registre des mandataires agréés prévue à l’article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l’épreuve d’aptitude prévue à l’article 1er, 11°, de l’arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets (MB 1.03.2024) : Lien
Nomination du commissaire du gouvernement auprès de l’Institut
Arrêté royal du 6 décembre 2020 portant nomination du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès de l’Institut des mandataires en brevets (MB 16.12.2020) : Lien
Fixation de la durée du mandat des membres du conseil et de la présidence de l’assemblée générale de l’Institut
La durée du mandat des membres du conseil et de la présidence de l’assemblée générale de l’Institut a été fixée à l’article 122 de la loi du 5 NOVEMBRE 2023 (loi portant des dispositions diverses en matière d’économie). Lien