FAQ

Selon le Code de droit économique (articles XI.75/4., XI.75/6. et XI.75/11.) et l’Arrêté Royal du 27 janvier 2022, chaque membre ordinaire doit collecter minimum 16 points de formation chaque année.

Les membres tiennent un registre annuel des formations suivies, à conserver au moins 5 ans. Le président peut en demander l’accès lors d’un contrôle par échantillonnage.

Conservez les programmes, présentations ou certificats. Pour les formations en ligne, il faut prouver que la session a été suivie intégralement.

Toutes celles liées directement ou indirectement au droit belge des brevets ou aux activités d’un mandataire en brevets. Par exemple :

– Droit national et international de la propriété intellectuelle
– Office européen des brevets, PCT, UPC, TRIPS, etc.
– Représentation devant les tribunaux belges et l’UPC
– Formation d’experts en matière de brevets

• Assemblée générale : 2 points 

• Séminaires : 1 point/heure (max. 6/jour) 

• Enseignement : 2 points/heure (en tant que formateur or conférencier) 

• Publications : 1 point/500 mots  

• Études de littérature sans lien contextuel 

• Formations purement techniques hors IP 

• Réglementations sans rapport avec la propriété intellectuelle  

Un formulaire de suivi est disponible via la Commission de formation. Une plateforme en ligne est en développement. Pour toute question : info@belgiumpatent.be  

Pour pouvoir devenir membre, il faut satisfaire aux conditions légales, notamment : 

• Être reconnu comme mandataire conformément à l’AR du 30 septembre 2020 

• Pour les mandataires belges : remplir les critères nationaux d’admission 

• Pour les mandataires européens : être inscrit sur la liste de l’article 134 de la CBE 

Le dossier de demande doit comprendre : 

• Vos données d’identité 

• Une preuve de reconnaissance ou d’enregistrement en tant que mandataire 

• Une attestation d’assurance conforme à la réglementation 

• Le cas échéant : une preuve de connaissance de la réglementation belge ou des exigences linguistiques 

➡️ Contact : info@belgiumpatent.be 

• Le Conseil de l’Institut vérifie la complétude et la conformité du dossier 

• En cas d’approbation, vous êtes inscrit(e) sur le registre des membres 

• Une confirmation officielle d’inscription vous est envoyée 

Une fois inscrit(e), vous recevez : 

• L’accès aux droits et obligations liés au statut de membre (vote, participation…) 

• L’obligation de notifier tout changement (employeur, assurance…) 

• Paiement de la cotisation annuelle
  

  Votre affiliation à l’Institut des Mandataires en brevets.	€ 250,00
  Votre adhésion en tant que représentant agréé auprès de l’Office européen des brevets exerçant sa fonction en Belgique sans être membre ordinaire ou temporaire de l’Institut avec une inscription valide auprès de la DIE en tant que prestataire de services conformément à l’art. 64/4 RER	€ 125,00
  Votre adhésion en tant que stagiaire tel que prévu à l’art. 14, al. 1er, de l’Arrêté Royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets.	€ 62,50

• Suivi de la formation continue obligatoire 

• Maintien d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme 

Depuis la création de l’Institut des mandataires en brevets, les mandataires peuvent être entendus devant les juridictions belges à la demande expresse de la partie ou de son avocat, par voie de conclusions. 

• Les membres de l’Institut belge des mandataires en brevets 

• Les mandataires inscrits à la fois sur la liste des mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets (Art. 134 CBE) et sur celle visée à l’article 48, §3 de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet 

Uniquement sur : 

• Des éléments de fait 

• Des considérations techniques 

• Des questions juridiques liées au droit des brevets
    

L’avocat reste le maître du procès. Le mandataire ne peut pas plaider ni déposer de conclusions. 

La communication entre le mandataire en brevets et son client est confidentielle et protégée. Personne ne peut la divulguer ou être contraint de le faire, sauf si le client renonce explicitement à ce droit. 

• Évaluation de la brevetabilité d’une invention 

• Préparation d’une demande de brevet belge ou internationale 

• Avis concernant la validité, l’étendue de la protection ou la contrefaçon d’un brevet belge ou européen 

Oui. Le Code de droit économique et l’article 458 du Code pénal prévoient explicitement le secret professionnel pour les mandataires et leurs collaborateurs. 

Depuis le 1er avril 2024, il est interdit d’utiliser le titre de “mandataire en brevets”, “octrooigemachtigde” ou “Patentanwalt” sans être membre de l’Institut belge des mandataires en brevets. Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique du système des brevets en Belgique. 

Oui.  Les personnes inscrites sur la liste officielle des mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets (article 134 CBE) peuvent utiliser le titre de “mandataire en brevets européens” ou “Europees octrooigemachtigde”. 

• Titre légalement protégé 

• Droit d’intervenir dans les procédures en matière de brevets 

• Secret professionnel et confidentialité 

• Droit de parole et privilège 

• Respect des règles déontologiques 

• Formation continue 

• Secret professionnel 

• Assurance responsabilité professionnelle obligatoire 

• Amende entre 208 € et 40 000 € (après multiplication par les décimes légaux) 

• Ou 4 % du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé 

Signalez tout abus à l’Institut, qui prendra les mesures nécessaires.