Droit des brevets

Obtention et maintien d’un brevet en Belgique 

Obtention d’un brevet en Belgique 

Il existe deux façons d’obtenir une protection par brevet en Belgique :

–  en déposant une demande de brevet belge, ou

–  en obtenant un brevet européen et en effectuant les démarches nécessaires pour que le brevet européen produise ses effets en Belgique.

Un brevet peut également être obtenu en Belgique par le biais d’une demande internationale (demande PCT). Cela est possible via le brevet européen (voir point 2. Voie européenne), si la demande internationale est poursuivie en tant que demande régionale européenne.

1. Demande de brevet belge

Les brevets belges sont délivrés par l’Office belge de la Propriété intellectuelle (OPRI), faisant partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie).

La procédure d’obtention d’un brevet belge est une procédure d’enregistrement, comportant uniquement un examen quant aux exigences de forme, mais sans examen quant au fond. Cependant, la disponibilité d’un rapport de recherche d’antériorités (préparé par l’Office européen des brevets) est une condition nécessaire à la délivrance d’un brevet belge. Un brevet belge est délivré dans l’une des trois langues suivantes : néerlandais, français ou allemand.

La législation belge en matière de brevets est contenue dans le Livre XI du Code de droit économique (CDE) et les Arrêtés royaux (AR) :

  • Livre XI CDE : Lien
  • AR du 2 décembre 1986 KB 2 december 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention, modifié en dernier lieu par AR du 21 avril 2024 : Lien
  • AR du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection, modifié par AR du 24 septembre 2007 : Lien

Site web OPRI: Lien

L’OPRI a compilé plusieurs brochures utiles pour vous aider à vous repérer dans le monde de la propriété intellectuelle. Un aperçu de ces brochures est disponible ici : Lien

2. Voie européenne pour l’obtention d’un brevet en Belgique 

En déposant un brevet européen, il est également possible d’obtenir une protection par brevet en Belgique. Les brevets européens sont délivrés par l’Office européen des brevets (OEB), situé à Munich (Allemagne) et à Rijswijk (Pays-Bas). 

Un brevet européen n’est délivré qu’après un examen quant au fond. Il est délivré dans l’une des trois langues officielles de l’OEB : l’anglais, le français ou l’allemand.  

Une fois le brevet européen délivré, les démarches nécessaires doivent être entreprises pour le maintenir en vigueur en Belgique. Il existe deux possibilités : 

  1. une procédure de validation classique, ayant comme seule obligation le paiement des taxes annuelles pour le maintien du brevet européen en Belgique (on parle dans ce cas de la partie belge d’un brevet européen), 
  1. en demandant l’effet unitaire du brevet européen, le brevet à effet unitaire produisant également ses effets en Belgique. 

Le droit européen des brevets est contenu dans la Convention sur le brevet européen (CBE), son règlement d’exécution et le règlement relatif aux taxes : 

Maintien d’un brevet en Belgique 

Selon le type de brevet, différents tribunaux sont compétents pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon de brevets en Belgique. 

Pour un brevet belge, l’action en contrefaçon doit être portée devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles, qui a une compétence exclusive pour l’ensemble du territoire belge (art. 574, 15° et art. 633quinquies, §1er du Code judiciaire). 

Pour la partie belge d’un brevet européen, le choix entre le tribunal de l’entreprise de Bruxelles et la juridiction unifiée des brevets (JUB) est toujours possible jusqu’en 2030 (art. 83(1) JUB-A). Ce choix ne s’applique toutefois pas si une demande dite « opt-out » a été déposée pour le brevet concerné, ce qui confère une compétence exclusive au tribunal de l’entreprise de Bruxelles (art. 83(3) JUB-A).  

Les actions en contrefaçon d’un brevet européen à effet unitaire (appelé « brevet unitaire ») doivent être portées devant la juridiction unifiée des brevets (JUB). La JUB est une juridiction internationale dotée de chambres centrales à Paris (France), Munich (Allemagne) et Milan (Italie), ainsi que d’une chambre locale à Bruxelles. 

En Belgique, il est possible d’établir une contrefaçon alléguée par saisie (description) en contrefaçon. Il s’agit d’une procédure unilatérale et non contestable, au cours de laquelle un expert décrit tous les objets, éléments, documents ou procédés démontrant la contrefaçon alléguée, ainsi que son origine, son utilisation prévue et son étendue. La saisie en contrefaçon peut être pratiquée en tout lieu. Le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles statue sur la demande de saisie (description) en contrefaçon. Dans des cas exceptionnels, des mesures de saisie peuvent également être prononcées (Articles 1369bis/1 à 1369bis/10 du Code judiciaire). 

 

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